Me Hedi Belabidi, Avocat

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Droit civil : contrats commerciaux et actions sur compte et factures impayées, baux commerciaux, contrats et engagements non respectés, prêt ou hypothèque non payée ou payée en retard, négociation avec la banque et entente à l’amiable avec la banque, assurances : refus de l’assureur de vous indemniser suite a votre réclamation résultant d’un sinistre (incendie, vol, vol d’automobile, inondation, test de polygraphe, etc.) ou autres, hypothèques immobilières, mise en demeure, requêtes, avis juridique, préparation des demandes devant les petites créances …

 

Droit du logement : (Régie du logement de Montréal, Laval et Longueuil) représente aussi bien les propriétaires que les locataires , non jouissance paisible des lieux, harcèlement, problèmes de réparations non effectuées, reprise du logement par le propriétaire de mauvaise foi, Non-paiement de loyer, éviction, abandon des lieux du locataire, dommages, troubles et inconvénients, diminution rétroactive de loyer, Réparations urgentes, punaises de lit et autres infestation par les insectes, mise en demeure…

 

Immigration : résidence permanente (parrainage, immigration économique, travailleurs et étudiants), demande de citoyenneté, renouvellements, Mesures de renvoi CISR et appels devant SAI (Section d’Appel de l’Immigration), résidence temporaire (visa visiteur, permis d’études…), Appel devant la cour fédérale des demandes de citoyenneté ou autres demandes d’immigration refusées.

 

Droit criminel et pénal : délit de fuite, vol à l’étalage ou vol (+ou- de 5000), fraude, voies de fait, menace et menace armée, harcèlement, voie de fait, violence conjugale, conduite pendant interdiction ,conduite avec facultés affaiblies, possession et traffic de drogues), contestation de constat d’infraction et excès de vitesse (code de la sécurité routière),

 

Droit du travail : congédiements sans cause, litiges tel que licenciements, mises a pieds et conflit de travail, clause de non concurrence, salaire non payé, plainte contre son syndicat, Accident de travail, CSST et Tribunal administratif du travail.

 

Droit administratif : contre-expertise médicale, demandes de révision des décisions administratives, contestation du pourcentage d’incapacité, représentation devant le T.A.Q. (tribunal administratif du Québec) : contestation des décisions de révision du RRQ (régie des rentes du Québec) ou de la SAAQ (Société de l’assurance automobile du Québec).

 

APPEL sur permission d’une décision de la cour du Québec devant la cour d’appel, appel d’une décision de la régie du logement devant la cour du Québec, appel d’une décision du ministre du revenu ( suite au rejet par l’agence du revenu du Québec d’une opposition à un avis de cotisation…), Contrôle judiciaire d’une décision de la Cour des petites créances, Appel devant la cour fédérale des demandes de citoyenneté ou autres demandes d’immigration refusées.

 

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